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H-4.1, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Dans la sentence, le conseil d’arbitrage peut maintenir ou diminuer le compte en litige. Il peut également déterminer, s’il y a lieu, le remboursement ou le paiement auquel une partie peut avoir droit.
D. 1468-2002, a. 35.
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